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COMMENTAIRES DES UTILISATEURS, COMMENTAIRES ET AUTRES SOUMISSIONS

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EXONÉRATION DE GARANTIES; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

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PREFERENCE DE LA LOI ET RESOLUTION DES CONFLITS

Ces Conditions, les droits et recours prévus ci-dessous, et toutes les réclamations et tous les litiges liés aux présentes et/ou aux services, seront régis, interprétés et exécutés à tous égards exclusivement et exclusivement conformément aux lois de fond internes du Togo, sans égard à ses principes de conflit de lois. Toutes les réclamations et tous les litiges de ce genre doivent être introduits, et vous consentez par la présente à ce qu'ils soient décidés exclusivement par un tribunal compétent situé à Lomé. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

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DIVISIBILITÉ

Dans le cas où une disposition de ces Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins exécutoire dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée être séparée des présentes Conditions de Service, une telle détermination n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.

L'ENSEMBLE DE L'ACCORD

L'échec de notre part à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition des présentes Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions d'utilisation et les règles ou règles de fonctionnement publiées par nous sur ce site ou concernant le service constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous et régissent votre utilisation du site, remplaçant tout accord, communication et proposition antérieurs ou contemporains, oral ou écrit, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions d'utilisation). Toute ambiguïté dans l'interprétation de ces Conditions d'utilisation ne doit pas être interprétée contre la partie qui rédige.

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Date d’entrée en vigueur des conditions générales : le 28 novembre 2019